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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Gracieux Chbre du conseil

68acd0b3972f2ec9d4b9ce7e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Source officielle
TJ

Gracieux Chbre du conseil

68acd0b4972f2ec9d4b9cea5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

naissance 2] 1969 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Source officielle
TJ

Gracieux Chbre du conseil

68acd0b4972f2ec9d4b9ceac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 5] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Source officielle
TJ

Gracieux Chbre du conseil

68acd0b5972f2ec9d4b9ceee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

3] 1955 à [Localité 6] (ITALIE) [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Source officielle
TJ

Gracieux Chbre du conseil

68acd0b5972f2ec9d4b9cf09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représenté par Me Marianne PIGET, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Source officielle
TJ

Gracieux Chbre du conseil

68acd0b6972f2ec9d4b9cf2f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représenté par Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d77

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée dans un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... par la société Legendre, et ramonée

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb64f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cf7

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e7f

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ef2

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f55

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094cb

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409689

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409753

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406451

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067dd

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068af

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a74

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d9e

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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