CPAM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 22/00406 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe QUIMBEL

dossier représenté par Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Manon CROCHET, avocate au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE

[P] [G] - CPAM DE L’AUDE - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame

Aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la

Opérant une distinction par rapport à l’affaire Gillan et Quinton c.

Jean-Pierre F..., demeurant Buffard à Quingey (25440) ; M.

est constitue par la difference entre les valeurs de l'actif net a la cloture et a l'ouverture de la periode dont les resultats doivent servir de base a l'impot"; et qu'aux termes de l'article 39 quindecies

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Suzanne X..., demeurant Seytenas à Quintenas (07290) ; Mme X... demande au Conseil

de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation..." et qu'aux termes de l'article 39 quindecies

ET NON LA DATE DU VERSEMENT EFFECTIF DES INDEMNITES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT RECONNU LES IMPUTATIONS ERRONEES A L'EXERCICE 1977 DU PREMIER REGLEMENT CONCERNANT L'ASSURE QUINTAO

rendu le 25 août 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, dans l'affaire opposant : - Mme Guylaine X..., épouse Y..., demeurant 1, La Ville Gaudin, Saint-Brandan, 22800 Quintin

entre le supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et celui résultant de l'imposition des plus-values en litige au taux de 16 % prévu par l'article 39 quindecies

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de

Acórdão do Tribunal Geral (Quinta Secção) de 22 de maio de 2008.#NewSoft Technology Corp. contra Instituto da Propriedade Intelectual da União Europeia.#Processo T-205/06.

DE 35.717 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; EN CE QUI CONCERNE LE REPORT SUR L'ANNEE 1971 DU DEFICIT DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. " ; que le I de l'article 39 quindecies

[W] [P] - [7] - Me MARCHAND - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur [W] BERTHON, Assesseur représentant des employeurs