Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

JUGEMENT DU 01 juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DMYE



POLE SOCIAL 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE



Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :



ENTRE

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant


ET

C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [Z], agent de la CPAM DE L’AUDE

MINUTE N°
25/232


Date de
notification :
01/07/2025

***
Date de la réception
par le demandeur :


par le défendeur :


***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le : 

à : 

***
1 ccc :

- M. [P] [G]

- CPAM DE L’AUDE

- dossier


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs
Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés


GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé 



PROCEDURE : 

Date de la saisine : 16 février 2024

Débats : en audience publique du 03 juin 2025 



JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.






EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 25 mai 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de l’Aude a adressé à Monsieur [P] [G], une notification d’indu pour un montant de 173,40 euros correspondant au remboursement de vacations en centre de vaccination du 17 août 2021.

Monsieur [P] [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu, qui a rejeté sa contestation par décision du 19 décembre 2024.

Par courrier recommandé du 12 février 2024, Monsieur [P] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude du 9 décembre 2024 ayant notifié un indu pour un montant de 173,40 euros.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience du 25 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à une reprise, pour être rappelée utilement à l’audience du 3 juin 2025. 

Monsieur [P] [G], comparaissant en personne, a sollicité de :
- constater que l’indu imputable à une erreur des services comptables de la CPAM en date du 20 août 2021 a été soldée, sans jamais avoir été contesté ;
- constater que la CPAM de l’Aude par erreur de ses services est redevable d’une vacation de janvier 2022 ;
- condamner la CPAM lui verser suite à cette erreur la somme 173,40 euros ;
- constater que la CPAM est redevable des retenues sur prestations sur le remboursement de l’indu d’août 2021 de demander réparation soit 3,50 euros ;
- confirmer que les vacations devaient être honorées sous forme d’honoraires de personnel soignant et non de remboursement de soins à assurés sociaux.
*Accessoirement, 
- condamner la CPAM à l’indemniser au titre de son préjudice financier, moral et de jouissance.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude a sollicité de : 
* A titre principal : 
- déclarer les demandes de Monsieur [P] [G] comme étant irrecevable.
*A titre subsidiaire :
- constater le bien-fondé de l’indu pour un montant de 173,40 euros.
* Par conséquent,
- confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 19 décembre 2024 ;
- constater que l’indu d’un montant de 173,40 euros est soldé.

Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du CSS que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire au recours contentieux devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. 

Ainsi du caractère obligatoire de ce recours préalable, découlent deux conséquences : d’une part, en l’absence de réclamation portée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu par le dernier de ces textes, la décision prise par l’organisme de sécurité sociale acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question, cette solution étant fondée sur la forclusion qui s’attache à ce délai d’autre part, la saisine de la commission de recours amiable détermine celle du juge judiciaire et toute demande contentieuse qui n’aura pas fait l’objet d’un recours amiable préalable doit être déclarée irrecevable.

Il a récemment été rappelé par la jurisprudence que le recours amiable est recevable si l’intéressé a formé en temps utile une réclamation contre la décision de la caisse auprès des services administratifs de celle-ci (et non directement auprès de ladite commission).

En l’espèce, il ressort que Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de l’Aude a adressé à Monsieur [P] [G], une notification d’indu pour un montant de 173,40 euros correspondant au remboursement de vacations en centre de vaccination du 17 août 2021 ; ce montant lui ayant été réglé deux fois à savoir le 23 août 2021 et le 24 août 2021.

Monsieur [P] [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu, qui a rejeté sa contestation par décision du 19 décembre 2024. Or, il y a lieu de constater que Monsieur [G] ne conteste pas cet indu qui a été réglé et qui est imputable à une erreur comptable, mais une non -rémunération d’une vacation du mois de janvier 2022 et a sollicité une compensation entre les deux sommes. 

Or, il y a lieu de constater que Monsieur [P] [G] n’a jamais saisi la CPAM en vue de la rémunération de la vacation du mois de janvier 2022 et aucune décision de la CPAM de l’Aude n’a été rendue de sorte qu’il n’est pas recevable à agir en paiement de la vacation du mois de janvier 2022 à défaut de décision, et de recours préalable obligatoire contre cette décision.

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande formée par le docteur [P] [G] en paiement de la vacation du mois de janvier 2022.

Enfin, le litige étant circonscrit au recours contre l’indu du 20 août 2021 d’ un montant de 173,40 euros correspondant au remboursement de vacations en centre de vaccination du 17 août 2021, il y a lieu de constater que la dette n’a jamais été contestée dans son principe et qu’elle est soldée.

Par conséquent, la demande en contestation de l’indu du 20 août 2021 pour un montant de 173, 40 euros devient sans objet.

Au regard des développements précédents, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes indemnitaires de Monsieur [P] [G].

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [G], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement par décision contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, 

CONSTATE que la demande en contestation de l’indu du 20 août 2021 pour un montant de 
173,40 euros devient sans objet ;

DECLARE irrecevable la demande formée par Monsieur [P] [G] en paiement de la vacation du mois de janvier 2022 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [P] [G] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 1er juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE