AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c799ba5988459c45817
27 novembre 1991
27 novembre 1991
distincte, un emplacement fixe et distinct situé à l'extérieur du supermarché et qu'elle avait une clientèle personnelle, ayant gardé une partie de la clientèle qui était celle de son même commerce de poissonnerie
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4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Les poissonneries de la côte catalane est rejetée.
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