4] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Patrice GAUD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Nicolas MENASCHE

Par un courrier du 1er juin 2022, reçu le 3 juin 2022, Mme C... a contesté le taux d’IPP retenu pour son poignet droit.

A..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Poret.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025 les époux D..., représentés par Me Poret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

A l’examen du poignet, le médecin conseil de la caisse relève notamment une « douleur provoquée à la palpation de la partie postérieure […] et radiale du poignet gauche irradiant dans tous le poignet »

Patrick X..., demeurant ..., escalier 7, porte 290, 93300 Aubervilliers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

à la pommette gauche de Michel Y... était totalement disproportionné par rapport à la claque qui n'a eu aucune conséquence physique pour le prévenu ; qu'en ces conditions, il ne saurait être admis un

En effet, l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la cause, a porté à dix ans à compter de la majorité des mineurs le délai de prescription de l'action publique des délits

, Présidente, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseiller Greffier lors du prononcé : Vincent

- LES RENVOIE devant le juge administratif sur le point de la légalité de la convention. - RÉSERVE les dépens.

Nature et siège des lésions : douleur au bras, pied et poignet droit ». Le certificat médical initial du même jour constate une « contusion du poignet droit et de la cheville droite ».

Poingt a continué à se déclarer divorcé. M.

la poussette en cause sans faire procéder à sa révision", ne pouvait être palliée par un simple graissage et une mise en place manuelle empêchant la fermeture inopinée de la poussette et, par suite, éliminant

[U] a immédiatement porté plainte le 7 mars 2017, quelques heures après l'altercation alors que M.

), statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a dit qu'au cours des opérations de partage, la ferme de Poilley sera attribuée préférentiellement à M.

le juge judiciaire ne saurait prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente, lorsqu'elle n'est pas délimitée conformément à la loi ; que dans cette hypothèse, il est en effet nécessairement porté