d'un règlement et d'un cahier des charges ; que ce règlement de lotissement prévoit notamment, en son article I-5 intitulé " Servitude " que " les lots n° 3 et 4 supporteront une servitude de passage piéton

tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne

#Pioneer Hi-Bred International, Inc. przeciwko Urzędowi Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) (OHIM).#Sprawa T-424/07.

[U] qui atteste qu'il y a des traçages aux sols indiquant les voies réservées aux piétons (Pièce n°10). 2.

- la présence d’habitations à proximité impliquait la possibilité de piétons sur la chaussée.

suite à un serrage du moteur dû à une mauvaise série de pistons, - que l'expert judiciaire n'a pas été en mesure de fournir une explication cohérente sur la cause de l'accident et que le scooter est

: section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.

terrasse n'est qu'accessoire à son activité principale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article DG.10 du même arrêté municipal, dès lors que la largeur du cheminement piéton

l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 8 octobre 1985 : "L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 POUR SON USINE DE PINON

DEFENSIF ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF DU FAIT DE LA DETERIORATION DE LA CLOTURE QUE DANS LA MESURE OU LA CONFIGURATION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS AUX PIETONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PICON ET CIE, A QUI TOSELLO AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QU'IL FAISAIT EDIFIER, L'A ASSIGNE

RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE D'ARNAUD, CONDUITE PAR LUI, ALORS QU'ELLE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ; QU'ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU

en circulant sur la limite séparant la voie de circulation des camions de la bande d'arrêt d'urgence, fût-ce au mépris des dispositions des articles R. 43-2 et R. 327 du Code de la route, et ledit piéton

Y... a heurté un piéton, M. X... ; que celui-ci, blessé, a assigné M.

LOUIS PION rapporte la preuve de la réalité de ce grief.

A..., représenté par Me Piton, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis (93) l’a mis en demeure d’évacuer l’ensemble des occupants

Jacques X..., demeurant à Piton Saint-Leu (La Réunion), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique