DAX, en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00165 ET : Madame [M] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT

Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [C] [U] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [K] [I] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeurs au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT

AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de multirisque immeuble de la copropriété le Palais d'ARAGON 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me François PIAULT

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 412 050 288 agissant pursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT

Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Vincent FAGET, avocat au barreau de BAYONNE ET : Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 799 207 212 agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT

et assisté de Maître VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT ET : Madame [U] [Q] née le 16 mai 1940 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT

l'affaire opposant : APPELANTE et INTIMEE : SAS QUERALT [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT

PARIAS aux dépens de première instance et d'appel, Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SCP PIAULT / CARRAZE, avoués, à recouvrer directement

convertie en capital ; - Condamner Madame Z... au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SCP PIAULT

TARBES INTIMÉE : COMMUNE D'[Localité 3] prise en la personne de son Maire domiciliée en cette qualité à la Mairie d'[Localité 3] Mairie [Localité 3] Représentée par la SCP PIAULT

dénommée SCP GRIMALDI-Y... 1 place de la Résistance OLORON SAINTE MARIE (64400)prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ... 64000 PAU représentée par la SCP PIAULT

A... ... ... 64122 URRUGNE représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de la SCP DUPOUY FAVREAU-LACO, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de

PIAULT / M. A..., avoués à la Cour assisté de Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : SELARL FRANCOIS Y... 16 Rue Tran B.

opposant : APPELANTE : COMPAGNIE GROUPAMA D'OC représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social 5 place Marguerite Laborde 64024 PAU CEDEX 9 représentée par la SCP PIAULT

née le 19 Novembre 1959 à RABAT (MAROC) de nationalité Française ... 40400 TARTAS représentée par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assistée de Me TOURRET, avocat au barreau de MONT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bathilde PIFFAULT-CHEVALIER