des revenus réputés distribués ; qu'en jugeant que la production par l'avocat de l'ensemble des pièces n'aurait pas permis d'obtenir une décision plus favorable tout en relevant que les pièces que M.

B... ; "aux motifs que, Anfaita A..., alors mineure, a dénoncé des faits de viols commis à quatre reprises par Jean-Pierre B..., alors l'employeur de sa mère, au domicile de l'auteur présumé des faits

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1998, qui, pour atteinte sexuelle sur mineures de 15 ans, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

droit et en conséquence sollicite la diminution totale des indemnités allouées aux parents de Jean-Pierre Y...; que Myriam C..., épouse Y..., n'a droit à aucune indemnité puisque les époux étaient

A... sans violer l'article 145 du code de procédure pénale et les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'avocat de M.

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

Y..., que Laurent Z... indiquait qu'il n'avait fait que demander à Jean-Pierre Y... d'écrire la réalité de ce qu'il savait pour avoir déjeuné à plusieurs reprises avec lui et Olivier D... au restaurant

septembre 1993, par le procureur de la République de Nanterre, à l'Office Central de Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF), avec mission d'enquêter sur divers délits qui auraient été commis

Z... et D... sont sujettes à caution et sont contredites par les autres éléments du dossier ; qu'il n'est pas établi que Pierre C... avait un couteau et qu'il a commis des violences sur la personne de

de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PENICHON Pierre

produite aux débats après l'ordonnance de clôture, pièce présentée comme déterminante de la solution retenue qui était pourtant frappée d'une irrecevabilité d'office, la cour d'appel a violé l'article

dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter, les avis des experts commis obtenus dans ces conditions, au motif qu'ils

La société Pierre Fabre ajoute que les onze pictogrammes en cause résultent d’une commande de prestation de la part de la société Pierre Fabre et plus précisément que : -ils résultent d’instructions et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

le 14 août 1995, Pierre Y... et Jean-Pierre X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, respectivement du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

Pierre, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre

Pierre 2, Luximmo et UETP ; " aux motifs que la cour est saisie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande du mis en examen tendant à voir supprimer

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec