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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423df6
25 mars 2003
25 mars 2003
magistrat instructeur ; que de même, les déclarations qu'elle a faites devant les juges et jurés de la cour d'assises, qui n'ont été consignées ni dans un écrit ni dans un autre support d'expression de la pensée
Source officiellecr
61372613cd58014677422c68
6 octobre 1999
6 octobre 1999
matériel de l'infraction qu'elle a retenue ; "alors, d'autre part, que le viol suppose une intention coupable, qui consiste dans la conscience chez le prévenu d'imposer à la victime un acte de pénétration
Source officiellecr
ésulte pas des pièces de l'instruction charges suffisantesc/Antonio G
61372565cd5801467741d56f
1 octobre 1997
1 octobre 1997
motifs qu'au vu des seules accusations de Karine G. sur un fait unique qui se serait déroulé six ans auparavant et alors qu'il résulte de ses propres dires qu'elle n'est pas certaine qu'il y ait eu pénétration
Source officiellecr
613725cfcd58014677420af9
5 août 1998
5 août 1998
possible que Pierre Y... ait usé des liens affectifs qui existaient entre eux pour la convaincre de signer mais il ne peut s'agir là d'une infraction pénale ; "... qu'aucun élément ne permet de penser
Source officiellecr
613725d5cd58014677420de9
17 février 1999
17 février 1999
novembre 1995, en tout cas dans le département de la Côte-d'or, depuis temps non couvert par la prescription, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration
Source officiellesoc
61372178cd580146773f4090
27 juin 1991
27 juin 1991
intéressant la société Dena France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour décider qu'aucun motif sérieux ne pouvait permettre de penser
Source officiellecr
61372585cd5801467741e785
3 novembre 1993
3 novembre 1993
mécaniques et s'apercevait que la culasse avait été soudée après éclatement ; que le prévenu reconnaît qu'il savait que le véhicule avait au moins 100 000 kms de plus puisqu'il a déclaré qu'il n'a jamais pensé
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaf5
10 mars 1993
10 mars 1993
vulnérable et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Daniel Y..., infirmier, l'avait vu la veille vers 21 h 45 sortir précipitamment du local sanitaire ; qu'après perquisition dans son armoire-penderie
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed76
23 novembre 1993
23 novembre 1993
osé l'affronter ; qu'eu égard au jeune âge de Louis Y..., mineur de 15 ans lors des faits reprochés, et à ses déclarations, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les actes de pénétrations
Source officiellecr
éesc/Gabriel Z
61372591cd5801467741ed90
8 mars 1994
8 mars 1994
considérées comme ne constituant pas, quelle que soit leur âpreté, les délits de diffamation ou d'injure, la bonne foi n'étant pas dans ce domaine subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feaa
12 février 1998
12 février 1998
de l'indication de la marque du produit et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, propres et adoptés que, la simple mention de la nature de la marchandise importée et commercialisée (ex. tomates pelées
Source officiellecr
613725bccd58014677420247
20 octobre 1999
20 octobre 1999
l'affirmative aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées : "1 - X... est-il coupable d'avoir, entre 1981 et 1984, dans les Hautes-Alpes, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration
Source officiellecomm
61372123cd580146773f1498
9 mai 1990
9 mai 1990
cocontractant, au prétexte que la clause de résiliation unilatérale sans indemnité ne rendait pas la convention léonine, sans vérifier si la mauvaise situation de la Société nouvelle ne lui permettait pas de penser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200514
27 mai 2021
27 mai 2021
présent arrêt », termes ambigus qui ne mentionnent pas de façon claire et précise que la signification requise doit nécessairement être faite par acte d'huissier de justice et laissent plutôt penser
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f38
2 mars 1999
2 mars 1999
personnelle des époux A... n'était pas à l'origine du refus des banques, a entaché sa décision d'un défaut de motif ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la situation du fonds pouvait donner à penser
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a905
3 mai 2000
3 mai 2000
obligation de promouvoir Mme X... au poste de cadre niveau 2 libéré le 9 juillet 1992 n'avait été prise, sans rechercher la véritable intention des parties ; qu'il serait humiliant voire dégradant de penser
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f3c
12 mai 2003
12 mai 2003
sous le contrôle de la Cour de Cassation, les conditions dans lesquelles la partie a été convoquée ; qu'en affirmant la régularité de la convocation à l'audience, en date du 20 janvier 2000, laissant penser
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantesc/Johann X
6137269acd58014677426ecc
15 mars 2006
15 mars 2006
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantes contre Johann X... d'avoir, par violence contrainte menace ou surprise, commis des actes de pénétration
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f6e
4 avril 2006
4 avril 2006
place, et ce d'autant que Mélanie X... est déjà accusée par la famille d'avoir, par ses révélations, "provoqué des histoires" ; que l'élargissement d'un adulte auquel sont reprochés des actes de pénétration
Source officiellecomm
61372206cd580146773f9a05
18 janvier 1994
18 janvier 1994
qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si à la date de la signature du contrat, la situation de l'entreprise allant s'améliorant, il ne pouvait légitimement penser
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