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Philippe Y... et Patrick A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991), que M.

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Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a

Par requête reçue le 5 mars 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une action formée contre 'la société [V] [G]' en contestation de la rupture de son contrat d'apprentissage et paiement

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Le 3 août 2021, la société [U] DU PILAT a contacté la société INDUSTRIELLE [B] pour signaler le problème.

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juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08921 du 21/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Février 2011, tenue par Patrick

Patrick X... (son frère) tiers demandeur Non comparant -L'UDAF du Calvados en la personne de Madame Y... ès qualité de curateur de Jean-Jacques X...

Francis XH..., demeurant à Bachy (Nord), Cysoing, ..., 16°/ de Mme Patricia AB..., demeurant à Lille (Nord), ... ci-devant et actuellement 9, square de l'Ermitage à Lille (Nord), 17°/ de M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2

le 25 Février 1950 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Philippe