D’une part, s’agissant des murs pignons, il ressort des pièces du dossier que la façade nord-est du projet en litige ne constitue pas un mur pignon aveugle au sens des dispositions précitées, dès lors

Les limites séparatives des parcelles sont ainsi établies officiellement à compter de cette date.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 juillet 2003, le tribunal de grande instance de Bastia a constaté que le mur séparant les parcelles de M.

La société Jalala a déposé un dossier de permis de construire pour la création de trois maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 368.

lui sera imparti, - l'autoriser, ainsi que toute entreprise mandatée par lui, à accéder aux parties communes de la copropriété sise [Adresse 16] afin de réaliser les travaux de reprise de son mur pignon

AH [Cadastre 3], et de Monsieur [B] [Y] et Madame [X] [D] épouse [Y], parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], est mitoyen sur toute la longueur, - DIT qu'aucune des parcelles de Monsieur [L]

[O] est propriétaire d'une parcelle n°[Cadastre 3], sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, située [Adresse 5] à [Localité 9] laquelle est mitoyenne de la parcelle n°[Cadastre 7] située [Adresse

ouverte dans le passage et un rejet d'une partie des eaux pluviales dans le passage, que les deux bâtiments ne respectent pas le permis de construire ; qu'au regard de ces éléments techniquement incontestables

[Q] et Mme [P] ont acquis une maison édifiée, au début du 20e siècle, sur une parcelle voisine de celle sur laquelle a été construit, au cours des années 1992 et 1993, par la société Buton (l'entrepreneur

du 29 mars 2021, la maire de Cassis a délivré à la SCI des deux Rivières un permis de construire modificatif ayant pour objet la réalisation de travaux sur une construction existante située sur la parcelle

Y..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée B535 et demandé, conformément au rapport de l'expert, que l'une des limites soit fixée au milieu d'un passage situé entre les fonds et que M.

, avec renforcement des pignons des biens mitoyens aux deux parcelles.

Alves, greffier d'audience : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, juge des référés ; - et les observations de Me Pignal, représentant les requérants, qui persistent dans les fins et moyens de

Ils soutiennent que : - exploitants ou propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochée institués par l'arrêté, ils sont concernés par la réglementation incluant l'interdiction

, dans un premier temps, la parcelle BJ [Cadastre 2] a été réunie à la parcelle voisine BJ [Cadastre 1] pour être renumérotée BJ [Cadastre 3] pour être à nouveau divisée en quatre parcelles numérotées

Z... ... par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET, avoué assistés de Maître DEWYNTER Pascal, avocat au barreau de Paris, Toque A 807 INTIMEE : LA SOCIETE INTER INVESTISSEMENT HOLDING DU GROUPE

[L] a acquis la parcelle [Cadastre 24] des ayants-droit de M. [J] décédé en août 1996. M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'implantation du projet jouxte deux voies publiques, au Sud et à l'Est.