Guy X..., Madame Colette X... épouse Y... et Mademoiselle Sylvie X... d'une part et Madame Bernadette X... épouse Z... d'autre part, ont consenti à Monsieur Michel H... des baux à ferme sur diverses parcelles

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

[W] d'établir un passage au profit de la parcelle de Mme [G].

EXTENDER, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Avril 2025, les parties

2021, 26 septembre et 24 novembre 2022, 3 janvier et 2 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Société d'études et de réalisations immobilières et touristiques (SERITO), représentée par Me Coutelier

LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal

pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'action tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination ne peut commencer à courir

demeurant 8 rue Saint Paul-75004 PARIS représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Françoise TOUBOL FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : B 585 INTIMEE

Antoine C... et Mlle Pascale C... (les consorts C...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 Septembre 2025 Nº RG: 2025R00174 DEMANDEUR SAS SMC [Adresse 1] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Xavier

C B et Mme D F B, représentés par la SCP Coudurier et Chamski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de non-opposition à déclaration préalable de travaux délivré le 30 juillet 2021 à M.

Il constata que les biens en question étaient situés dans la parcelle n o   106 et que cette parcelle de terrain était enregistrée comme propriété du Trésor public. 23.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Les requérants ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par courrier du 22 avril 2021, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 juillet 2021. 2.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

D et Mme A.. ont signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'une parcelle de terrain d'une superficie de 559 m² à Faa'a, lotissement " Les Hauts de Green Vallée ", pour une somme de 29 000 000

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; elle est propriétaire de deux parcelles cadastrées AN0083 et AN0011, sur lesquelles se trouve aménagé un stade de football qui est affecté au service

Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P],