Pour contester la légalité de la décision attaquée, Mme B indique qu'elle a oublié de déclarer 825,40 euros à Pôle emploi pour la période de novembre 2021 à janvier 2022, qu'elle a toujours déclaré correctement

de Lyon qu'elle attaque, refusant de renouveler son droit à occuper un logement dans la résidence universitaire Les Quais pour l'année universitaire 2023-2024, ne peut utilement soutenir qu'elle a toujours

exposer qu'il n'a pas reçu l'avis de passage de la poste portant notification de l'arrêté attaqué et qu'il lui a été notifié seulement par mail le 19 janvier 2024 et fait valoir qu'il estime ainsi être toujours

Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la société Orangina Suntory France Production déclare se désister purement et simplement de sa requête qui est en fait un doublon de la requête 2400669, toujours

du 29 décembre 2023, le directeur de l'agence de services et de paiement lui a refusé le versement de l'aide " coup de pouce énergie " pour un montant de 250 euros, au motif que sa demande était toujours

que la demande de Mme B tendant au versement de la pension de réversion de son conjoint décédé a été rejetée au motif que celle-ci s'est remariée avant le décès de ce dernier et que cette union est toujours

recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse au titre de l'année universitaire 2023-2024, Mme A se borne à indiquer que malgré le refus de sa demande de bourse la requérante est toujours

A soutient que : - aucune proposition de logement ne lui a été faite depuis le jugement du 8 septembre 2023 ; - sa situation n'a pas changé et il remplit toujours les conditions pour prétendre à un

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, le laboratoire Strager France, venant aux droits de la société OHRE Pharma, toujours représenté par Me Uzel, déclare se désister purement et simplement de

été informé que fin décembre 2021 que la prime qu'il avait perçue au mois de mai 2021 n'était pas due, que l'explication de ce trop perçu ne lui a été donnée qu'au mois de septembre 2022 et qu'il a toujours

A C demande au tribunal de prendre connaissance de certains dossiers concernant la mise en invalidité et la mise en retraite anticipée de son épouse, Mme B C, dont la demande n'aurait toujours pas aboutie

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers et le moyen tiré de la méconnaissance d'un cahier des charges - document à valeur uniquement contractuelle - est frappé

Elle fait valoir que l'ordonnance n° 2417723 en date du 11 décembre 2024 n'a toujours pas été exécutée.

une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France pour laquelle il n’a toujours

Par des mémoires, enregistrés le 22 août 2025 et le 8 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Ivaldi a informé le tribunal de ce que la décision n’avait toujours pas été exécutée.

En l’état, Mme B... se borne à faire valoir que les seules réponses reçues par l’administration se limitent à des messages indiquant que son dossier est toujours en cours d’instruction, ce qui la place

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maud X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement

A... soutient que cet indu n’est pas justifié dès lors qu’il a toujours honoré ses paiements auprès du bailleur et qu’il a quitté son appartement le 31juillet 2022. 7.

Emile Y..., demeurant avec son épouse, née Marie-Thérèse Z..., ..., "Les Bornettes", La Londe Les Maures (Var), 2 ) de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse de M.

[K] [G] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [K] [G] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.