TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 10 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de police exécute le jugement n°2222414/3-1 rendu par le tribunal le 6 décembre 2024. 
 
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 22 août 2025 et le 8 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Ivaldi a informé le tribunal de ce que la décision n’avait toujours pas été exécutée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre, Mme B... a sollicité la liquidation de l’astreinte à hauteur de 5 000 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)». 
 
2. Il résulte de l’instruction que la mention « aucun droit » figurant sur le relevé intégral relatif au permis de conduire de Mme B... a été supprimée et qu’il est indiqué qu’elle dispose d’un permis délivré par un Etat de l’Union européenne valide. Par suite, la demande de Mme B... aux fins d’exécution du jugement n°2222414/3-1est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2222414/3-1 présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.