Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ François Z... représenté par la SCP B.

d'ancienneté, primes de section et primes de démontage dont ils bénéficiaient jusqu'alors ; - que les premiers juges ne pouvaient valablement considérer que la signature apposée par eux (à l'exception

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en rectification d'erreur matérielle

EXPEDITION : Le 23/09/24 à Me PRIEUR Le .......................................................... à Me ......................................................

Mathieu LAGORCEJUGES:M. Georges SANCHEZGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

de vacances mensualisée, d'autre part, pour la société absorbée DHL INTERNATIONAL, le salaire brut de base, le 13ème et le 14ème mois, la prime d'ancienneté, outre d'éventuelles primes diverses.

L'article 2.5 de cette même annexe, qui concerne la prime PASA, prévoit que 'les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire

Mme Sylvie Z... ... 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Alain CASAMIAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) SA PIERRE FABRE Zone Industrielle du Grand Joffrey 31600 MURET représentée par la SCP MATHEU