B A, représenté par la SCP Colomès - Mathieu - Zanchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser la somme de 216 euros, assortie des intérêts au taux légal à

, 30,40 euros pour l'expertise, 9,20 euros par jour de garde), des voitures particulières (113 euros pour l'enlèvement, 15 euros pour l'expertise, 6 euros par jour de garde) et des autres véhicules (15,20

conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Alexis NDIAYE , pour le cabinet MATHIEU

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de

Mathieu Gallet président de la société Radio France à compter du 12 mai 2014 ; que, par une décision du 31 janvier 2018, il a mis fin aux fonctions de M.

2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffière et de Mathilde

KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Madame [R] [H], épouse, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Le silence gardé par l’autorité administrative sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Mme D..., née le 10 mars 1931, a été admise le 15 juin 2022 à l’hôpital Sainte-Musse de Toulon puis transférée à l’hôpital Georges Clémenceau de La Garde (CHITS) pour la prise en charge d’une infection

N° RG 26/50581 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJGL N° : 11/JJ Assignation du : 22 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

[P] [Z] conclut à l’irrégularité d ela procédure motifs pris de: - la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue - l’irrégularité de l’avis au PR du placement en rétention -

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

Rejette le surplus des demandes, notamment celles dirigées contre les compagnies GAN BUROCOURTAGE, ACTE IARD et la SMABTP. Ordonne l'exécution provisoire.

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labée-Fabre du cabinet Mathieu

premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret substituant le cabinet Mathieu