PARIS, vestiaire : A0536 DEFENDEUR Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparant *** L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

REIMS, avocat postulant, et Me Xavier MEDEAU de la SCP MEDEAU LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [P] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

constitué avocat INTIMÉE Madame [H] [F] épouse [L] de nationalité française née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Vietnam) demeurant [Adresse 10] [Adresse 14] représentée par Me Mathieu

représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me TEYTAUD François, avoué à la Cour assistée de Me LE ROC'H Armelle, avocat au barreau de PARIS - toque R243 substituant Me JUNQUA-LAMARQUE Mathieu

représenté par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assisté de Me Michel MATHIEU, avocat au barreau de LAON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2008 à 14 H 00, en audience publique

Ledoux - Ferri - Yahiaoui - Riou-Jacques, avocat au barreau de Charleville-Mézières.

APPELANTE SCI SIMODAL, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

00120 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE CHAMPIGNON (CA FRANCE CHAMPIGNON) Chantemerle Bagneux-Saumur 49400 SAUMUR représentée par Maître Pierre-Jacques

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 18 rue Camille DE ROCCA SERRA 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paul Mathieu

Jacques L..., demeurant ... (17ème), 16 ) de M. P..., demeurant ... (9ème), 17 ) de Mme Caroline Lata Ste Gross, demeurant ... (9ème), 18 ) de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

France et de la société International Book publishing corporation, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Jacques Y... et de la société Editions Jacques Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général

DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Jacques BICHARD, Président de chambre, et de Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère chargée du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

D..., né le 29 octobre 1945 à Papeete, de nationalité française, entrepreneur, demeurant à Mataiea PK 43,700 côté montagne ; Intimé, Représenté par Me JACQUET, avocat à Papeete ; d'autre part

exécutoire Me COUETMEUR délivrées le : JUGEMENT ________________________________________________________ DEMANDEURS : SONADEV TERRITOIRES PUBLICS demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jacques-yves

DEFENDEURS : 1°) Madame [B] [K] née le 02/11/1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] 2°) Monsieur [W] [D] [Y] né le 30 Juin 1959 à [Localité 10] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Mathilde

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour faux et usage, abus de confiance, les a condamnés, Jacques D... à 15 jours d'emprisonnement