délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile ; à défaut, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation

D C, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. Le rapporteur, N.

droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à tout le moins, de réexaminer sa situation dans ce même délai, et de le munir dans l'attente d'une autorisation

Toutefois, la circonstance qu'il a obtenu une autorisation de séjour au titre de son état de santé en juin 2020 ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office

jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation

préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A, représentée par Me Marianne Njem Eyoum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de création de l'établissement cinématographique alors même qu'elle n'était pas encore propriétaire des parcelles à la date de cette autorisation.

A B, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion lui a refusé la délivrance de l'autorisation d'exercer

{ margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt;

[M] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - condamné la société Lorraine cars Geron Marino à payer à M.

Douvreleur, Peyre, Mme Gianotti, MM.Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a rejeté sa demande d'abrogation de l'autorisation

Joseph Z..., 2°) Mme Juliette A... épouse Z..., demeurant ensemble quartier de Villeneuve, à Villes-sur-Auzon (Vauclause), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (