que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1999), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre, 17 juin 1997, pourvoi n° C 95-20.300), d'avoir dit que la communauté devait récompense au mari

assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande du mari

divorce des époux N.M. à leurs torts partagés, de ne pas avoir rejeté des débats les conclusions de la femme déposées le 21 juin 1991 peu avant la clôture fixée au 26 juin 1991, alors que, d'une part, le mari

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Nadine Y..., le 30 novembre 1992 ; "aux motifs qu'elle expliquait que son mari

il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari

-X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné la femme à verser à son mari une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en se déterminant par une référence de pure forme aux éléments

-Y... aux torts partagés, alors qu'en retenant à l'encontre du mari, qui le contestait formellement, le grief de violences au seul visa des pièces versées aux débats, sans préciser de quelles pièces il

-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition

la propriété des salaires de l'épouse; Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait affirmé ce droit de propriété du mari -, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que, selon le régime

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme Y... avait vendu le véhicule à son amant afin que son mari

que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin

X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari

seraient restées identiques jusqu'au 31 décembre si Janick X... avait survécu ; qu'il y a donc lieu de retenir comme revenus annuels en 1994 du couple André-Z... la somme de 53 575, 20 francs pour le mari

Y... a demandé le divorce pour faute et que son épouse a formé une demande reconventionnelle; que le jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et dit que la femme ne serait autorisée

société Entreprise Morillon Combot Courvol, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction maritime et fluvial, en qualité de chef mécanicien douzième catégorie ENIM, régime social des marins

José Antonio Z..., 2°/ de Mme Anna-Maria B...

navire minéralier pour procéder à la manoeuvre d'accostage, il avait dû, pour parvenir à la passerelle du navire, grimper rapidement sept étages à pied ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine