de : 1°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant à Sauveterre de Guyenne (Gironde) et exerçant commerce sous la dénomination "La Maroquinerie", 38, cours de la Marne à Bordeaux (Gironde), 2°/ La société Louis

X... le remboursement de frais de transports effectués en voiture particulière, du 17 août au 10 décembre 1992, entre sa résidence d'Eure-et-Loir et l'hôpital Saint-Louis de Paris; Attendu que pour

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été expulsée des lieux que lui louait

Sécurité (la société GLIS) a donné en location à la société SETIB, aux droits de laquelle vient la société Compagnie nouvelle du traitement des paiements - Experian (la société CNTP), des locaux qu'elle louait

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22 février 1989, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes de Louviers

en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Jean-Louis, - X...

les bijoux devaient être réalisés avec la même matière et non avec une quantité équivalente d'or fin ; que le contrat par lequel le client charge le bijoutier de fabriquer un bijou est un contrat de louage

qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire en quelle qualité une entreprise est intervenue, et notamment si un entrepreneur doit être qualifié de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de louage

attaqué (Colmar, 18 novembre 1987), que la commune de Blotzheim a donné à bail le 3 juillet 1964 à la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis

Louis Y... reprenant l'activité de négoce de la société et M.

Y..., domicilié au Salon de coiffure Jean-Louis Z... diffusion, place Romain à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., demeurant à Guidel (Morbihan) a conduit sa fille à l'hôpital Saint-Louis

acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis de Victor B..., a notamment attribué en indivision à Léon et Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

Loquais, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. et Mme B..., demeurant en cette qualité à Lorient (Morbihan), ... de Lome, 2°/ M.

Loquais, son liquidateur judiciaire, ... de Lôme, 56100 Lorient, 3 / de l'EURL Didier Kerc'hrom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société à responsabilité