. ; que, soutenant que l'immeuble constituait le logement de la famille, cette dernière a contesté la validité de l'acte d'affectation hypothécaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

électeurs contestés de transférer leur domicile réel résultant à tout le moins de leur inscription sur la liste électorale de la commune, peu important le critère de stabilité de leur emploi ou de leur logement

X... sans, à aucun moment, tenter de déterminer la nature et le montant des besoins de Mme X..., laquelle justifiait notamment de ses besoins relativement à sa couverture sociale et à son logement, la

débiteur direct de l'impôt par son acceptation des inscriptions d'hypothèque légale par le Trésor public, l'hypothèque inscrite aprés l'acceptation donnée par un seul époux sur le bien constituant le logement

l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Crédit logement

Christian, la décision du 19 juillet 1982 de la commission départementale d'aide personnalisée au logement de l'Ariège lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) rejette la demande

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement

de Vaucluse Logement en présence des membres du conseil d'administration de Vaucluse Logement, du Président de [N] en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de Monsieur [O] [Q].

donner aux courriers reçus une suite incompatible avec leur objet soit, en particulier, à soustraire, détourner ou s'approprier un courrier expressément et exclusivement destiné au trésorier de ladite loge

aux motifs que le conseil municipal de la ville de Fos-sur-Mer, dans sa séance du 20 septembre 1990, à laquelle participait la prévenue, décidait de confier à l'association AFODELS la gestion des logements

en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu minimum d'insertion et bénéficiaire d'une allocation logement

B..., le 14 septembre 2015, une contrainte pour obtenir le remboursement d'un solde d'indu d'allocation de logement familiale perçue par Mme Z... du 1er février au 30 novembre 2013 ; que M.

nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dédommagement relatif au logement

février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de leur logement

Pietralba de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Pietralba, qu'un jugement définitif du 27 janvier 1983 obligeait à mettre à sa disposition un local pouvant servir utilement de loge

X..., occupant à Paris d'un logement dont la Société d'investissement et de réalisations immobilières est propriétaire, s'est vu signifier son expulsion des lieux par décision judiciaire du 4 juillet 1994