Richard Z..., demeurant tous ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité

(62280) représentée par son gérant ; la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la formation

Clause 5.6 of the land lease contract established that the lessee (Mr.

Y... était à la même époque le secrétaire général, ils ne sont susceptibles d'avoir causé un préjudice personnel et direct qu'aux personnes lésées par les faits de corruption, blanchiment, recel et association

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Lease

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

l'honneur et à la considération de la personne morale prétendument diffamée, l'arrêt attaqué a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, la personne qui se prétend lésée

l'infraction, qu'elle est recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits objet de la poursuite et que ces dispositions n'excluent pas les établissements publics ; que toute personne qui se prétend lésée

corps d'une personne décédée, sans autorisation ou en l'absence de la famille ; qu'il convenait de rappeler que, par application de l'article 85 du Code de procédure pénale, le droit, pour la partie lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

l'authenticité desdites déclarations qu'il leur appartenait le cas échéant, de contester contradictoirement dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée

activité d'agence immobilière et d'administration de biens, victimes directes de l'infraction dénoncée ; que de même, à supposer le délit de vol constitué, la société Gestrim ne peut prétendre avoir été lésée

Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

#Richard Müller gegen Conseils.#Rechtssache C-28/64.

#Richard Müller tegen Conseils.#Zaak C-43/64.

(b) The lessor may only refuse to renew the lease, and may only resume possession of the house, at the termination of the lease, if he shows to the satisfaction of the Board, on an application to resume

. -- HAPAG-LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 8] Allemagne, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 9].