Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune d'Ottmarsheim, représentée par la SELARL Leonem, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des

travail effectif et de le débouter de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

rapport de M. le conseiller Bonnal et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe selon lequel

la victime a pris place en tant que passager lorsqu'elle est blessée par un projectile projeté sur ce véhicule ; qu'en écartant l'implication du véhicule dans lequel M.

ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir le retard avec lequel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant l'argument par lequel le

[M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se

audience publique du 18 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel

that the case originated in an application (No. 37528/97) against Portugal, lodged with the European Commission of Human Rights on 14 August 1997 under former Article 25 of the Convention by Mr   Leonel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, lequel est préalable : Attendu que la cour d'appel a répondu aux

par la suite vainement tenté d'obtenir une modification du règlement de copropriété, étaient fondés à demander réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., lequel

Referring to that decision, the applicant requested the Leoben District Court to order his daughter’s return to Italy.

X... forclos en sa demande comme l'ayant formée après le délai de deux ans suivant son exposition au risque lésionnel, et non deux ans après la première constatation de la maladie professionnelle, n'a

RESIDENCE [Adresse 11] [Adresse 8]-[Localité 7], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société LENOBLE-RIVET, [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Maître Thierry BAQUET de la SCP

d'une trésorerie de 30.000 euros ou 40.000 euros par mois pour supporter les coûts des salaires et les achats de marchandise ; - le travail fourni ne peut s'analyser en un plan de financement, lequel

B..., représentée par SELARL Leonem, demande au tribunal : d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.