TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2021, M. C G, M. B E, Mme J H, Mme F D et M. A I demandent au tribunal d'annuler les délibérations de constitution des commissions municipales du 29 juillet 2020 et de faire procéder à une nouvelle élection conformément aux dispositions en cours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune d'Ottmarsheim, représentée par la SELARL Leonem, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin a présenté ses observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la commune d'Ottmarsheim déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ottmarsheim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G, M. E, Mme H, Mme D et M. I. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ottmarsheim présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G, en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, et à la commune d'Ottmarsheim. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,