Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et son nouveau mémoire enregistrés les 25 octobre 1990 et 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ...

Vu la procédure suivante : 1) Sous le n° 402876, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 août 2016 et le 2 juin 2017, M.

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS (S.N.T.F.), dont le siège social est ... ; le

les 26 février et 18 juin 1997, présentés pour Mme Anne X..., dont le domicile est ... en Ardèche et M.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS par acte d'huissier du 18 février 2021. Le 23 février 2021, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a constitué avocat.

Statuant sur le pourvoi formé par : - OLIVIER B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 4 mars 1997, qui, pour avoir laissé circulé sans autorisation un animal en forêt

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1993 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du

Par acte du 27 juillet 2018, la société Mapter 28 a assigné la Communauté de communes des Forêts du Perche devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir juger qu'elle a subi un trouble

Par un jugement n° 1904883 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M.

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 23 février 2022, présentées par l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

l'exécution du jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association des propriétaires de la forêt de Suzac, l'arrêté du 14 novembre 1986 par

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Sogno, président, Mme Bedelet, première conseillère, Mme Holzem, première conseillère.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement