Les mesures imposées par la commission devront donc s’appliquer.

société FMC automobiles a été citée devant le tribunal de police pour cinq contraventions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, faits commis les 13, 14 et 15 juillet

de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que : "La commission nationale

Le 17 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 31 mois, moyennant des mensualités de 155 € au taux de 3,71 %. M.

A..., sont entrées en collision ; que M. A..., blessé dans cet accident, a assigné M.

des agents non titulaires, en vigueur au 17 juillet 2014 ; 2) les convocations adressées aux membres (titulaires et suppléants) de cette commission consultative paritaire en vue de la séance du 17 juillet

René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 7 juin 1991, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jean Z.

n°V 94-22.198 et Q 95-12.997; Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 3 avril 1988, a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 9 décembre 1989; que, par arrêt du 25 juin

Après avoir, le 9 septembre 2011, saisi la commission de surendettement des particuliers, les emprunteurs ont obtenu, à partir du 30 juin 2012, la mise en place de mesures recommandées.

Le 18 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 186 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° Q 15-16.380 R É P U B L I

Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 27 mars 2025. La commission a notifié le 14 mai 2025 l'état détaillé des dettes à M.

avril que ces pièces ne lui seraient délivrées que contre paiement d'une provision, mais n'y a donné aucune suite; quoique les convocations pour l'audience du 24 octobre 1996 aient été postées le 22 juillet

Annie, demeurant à Saint-Gély du Fesc (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section encadrement), au profit de Madame Geneviève

Le 17 juillet 2024, la commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise de la débitrice.

X... a pris sa retraite le 31 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de rappel sur retour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courrier du 17 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [32] s’en est remise à la décision de la juridiction.