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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3118366-3462564
6 mai 2010
6 mai 2010
Saisi par T., le tribunal correctionnel de Lyon conclut au caractère diffamatoire de la publication mais prononça une relaxe et débouta T. de son action civile en raison de la bonne foi des requérants
Source officielleC18-POLE SOCIAL
6973b9c4cdc6046d4773c0f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SCHNEIDER ELECTRIC ALPES Rue Isaac Newton Activités Alpespace 73800 PORTE DE SAVOIE rep/assistant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTAVOCATS, substitué par Me BORDJI, avocats au barreau de LYON
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888d
6 mai 2022
6 mai 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Adresse 1] représentée par Monsieur [Y] muni d’un pouvoir DÉFENDERESSES : Madame [U] [K] divorcée [X] née le 19 Novembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL ISALEX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502714_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C, ressortissant afghan, né le 6 août 2001 à Kaboul (République islamique d'Afghanistan), entré en France le 4 septembre 2024 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514602_20260224
24 février 2026
24 février 2026
devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie signée le 1er octobre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01748
11 juillet 2012
11 juillet 2012
clientèle ; que cette dernière ayant notifié le 30 août 2007 la rupture des relations contractuelles au motif que la société ne lui donnait pas les moyens d'exécuter sa prestation de travail, elle a saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90231
4 février 2013
4 février 2013
Monsieur Gilles Michel X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Me Jean-Louis MOUTOUSSAMY (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Sarl VALDOM SECURITE 19 Faubourg Alexandre ISAAC
Source officielle9ème chambre
DTA_2411427_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
J M A B, auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique H), laquelle a implicitement rejeté ces demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300530_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304608_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162979
20 avril 2016
20 avril 2016
Entre-temps, le requérant avait saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109DEC001154905
9 novembre 2006
9 novembre 2006
avait été prononcée sur la base de certaines écoutes téléphoniques, de sa qualité de fondateur d’une société, de sa présence dans un appartement lors d’une perquisition et du matériel qui lui avait été saisi
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la demande de quatrième prolongation : Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
677f67bb8c38f76f78303445
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Sur la demande de quatrième prolongation : Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02497 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAD N° de minute : 246/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032883025
4 juillet 2016
4 juillet 2016
En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032002177
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officiellePage 38 sur 83