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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91217
17 novembre 2022
17 novembre 2022
52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl
Source officiellePage 38 sur 2821
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91153
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Transbusevry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl
Source officielle