TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2416151_20240619
- Date
- 19 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd, représentées par Me Seno, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de prendre toute mesure de nature à faire disparaître, immédiatement et au besoin sous astreinte, la situation d'atteinte manifestement grave et illégale portée aux libertés fondamentales des sociétés israéliennes et/ou des ressortissants israéliens ayant pour projet de se rendre au salon Eurosatory. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 19 juin 2024. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Silynx Communication Inc, à la société Manufacturers Association of Israel, à la société Draco Ltd et au ministre des armées. Copie en sera adressée au Premier ministre. Fait à Paris, le 19 juin 2024. La juge des référés, S. Marzoug La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/9
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juin 2024
Référence
ORTA_2416151_20240619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel