TA06 · Magistrate Mme CUEILLERON — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination de la mesure l'éloignant du territoire français ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de             l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris par une autorité incompétente.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement 
 - elle méconnaît les dispositions de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions d'octroi d'une protection internationale, les article L.521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions d'octroi d'une protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cueilleron, conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2024 à 14h : 
 - le rapport de Mme Cueilleron, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Dridi pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B ressortissant palestinien, né le 23 décembre 1991 à Gaza, demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 septembre 2024 fixant le pays à destination auquel il sera renvoyé en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 25 aout 2013, et notifiée le15 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 3. M. B soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de la recrudescence des violences en cours dans la bande de Gaza. 
 4. Il résulte des sources d'information publiques disponibles, tant accessibles au juge qu'aux parties, et notamment d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile n° 22054816 du 12 février 2024, qu'à la date de la présente décision, la Bande de Gaza est en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas, qui détenaient le contrôle du territoire palestinien de Gaza, et les forces armées israéliennes. Ce conflit s'inscrit dans le continuum du conflit israélo-palestinien qui a débuté en 1948. Le 7 octobre 2023, le Hamas a lancé une attaque terroriste contre le territoire d'Israël depuis la bande de Gaza par le tir de 5 000 roquettes et d'incursions armées sur le territoire israélien à cinq endroits différents, causant la mort de plus de 1 200 civils israéliens et la prise d'otages de plus de 240 civils de 27 nationalités différentes, dont une majorité d'israéliens. En riposte, le même jour, Israël a lancé sa contre-offensive baptisée opération " Glaives de fer " mobilisant les forces aériennes, terrestres et maritimes de Tsahal et imposant un siège sur le territoire de la Bande de gaza. Depuis lors, le conflit se poursuit par des frappes de grande ampleur sur le territoire de la Bande de Gaza et une offensive terrestre de l'armée israélienne à compter du 27 octobre 2023 se traduisant par des combats urbains depuis lors, à l'exception de la période de la trêve conclue entre le 22 novembre et le 1er décembre 2023. D'après les données de l'organisation non gouvernementale The Armed Conflit Location et Event Projet (ACLED) consultées en ligne sur leur Dashboard, 4 964 incidents sécuritaires dont 4 220 explosions à distance, 655 batailles et 89 violences contre les civils ont été répertoriés entre le 7 octobre 2023 et le 2 février 2024 sur le territoire de la Bande de Gaza, dont la superficie est de 365 km². La conséquence première de ces attaques est la croissance rapide du nombre de victimes et de morts, notamment civils. Le rapport de situation de l'UNRWA sur la situation à Gaza daté des 4-5 février 2024 relève que, depuis le début des hostilités, selon le ministère de la santé à Gaza, qui ne distingue pas les civils des combattants du Hamas, 27 478 Palestiniens ont été tués, dont environ 70% sont des femmes et des enfants, et que 66 835 personnes ont été blessées. En outre, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans sa note de situation du 11 janvier 2024, rapporte le nombre de 7 780 personnes déclarées disparues ou sous les décombres. L'UNRWA, dans le rapport précité, fait état de la mort de 154 de ses agents, ce qui constitue le plus grand nombre de morts de travailleurs humanitaires de l'histoire de l'ONU. La même source fait état de 1, 9 millions de personnes déplacées internes sur une population de 2,3 millions soit un peu plus de 85% de la population depuis le 7 octobre 2023. Au total, près de 1,4 million de personnes déplacées sont actuellement hébergées dans 154 installations de l'UNRWA, sachant que le nombre moyen de personnes déplacées dans les abris de l'UNRWA dépasse de plus de quatre fois leur capacité. L'offensive menée sur la Bande de Gaza a engendré une crise humanitaire sans précédent. L'OMS, qui a mené une mission conjointe des Nations unies le 16 décembre 2023, fait état de ce que l'hôpital Al-Shifa, autrefois le plus important de Gaza, fonctionne avec une poignée de médecins, quelques infirmiers et 70 bénévoles, sachant que " les salles d'opération et d'autres services d'importance majeure ne fonctionnent toujours pas en raison du manque de combustible, d'oxygène, de personnel médical spécialisé et de fournitures. L'hôpital ne peut assurer qu'une stabilisation de base des lésions corporelles, n'a pas de sang pour les transfusions et quasiment pas de personnel pour s'occuper de l'afflux constant de patients ". Au cours de la même mission l'OMS notait que seuls 8 des 36 hôpitaux de Gaza fonctionnent au moins partiellement et que " l'hôpital Al-Ahli Arabi reste le seul hôpital partiellement fonctionnel dans le nord de Gaza. Trois autres hôpitaux fonctionnent à peine - Al-Shifa, Al Awda et le complexe médical Al Sahaba - alors qu'il y en avait 24 avant le conflit. L'OMS est également gravement préoccupée par l'évolution de la situation à l'hôpital Kamal Adwan et s'emploie sans attendre à recueillir des informations. ". Selon le communiqué de l'UNICEF en date du 19 décembre 2023, au moins 50 % des installations d'eau et d'assainissement ont été endommagées ou détruites, ce qui conduit les enfants déplacés dans le sud de la Bande de Gaza à ne disposer que de 1,5 à 2 litres d'eau par jour pour survivre, alors que " selon les normes humanitaires, la quantité minimale d'eau nécessaire dans les situations d'urgence pour boire, se laver et cuisiner est de 15 litres par personne et par jour. Pour survivre, le minimum estimé est de 3 litres. ". Dans son communiqué du 19 décembre 2023, les Nations unies ont mis l'accent sur les faits rapportés par le porte-parole de l'UNICEF qui souligne " le manque criant d'installations sanitaires adéquates ", indiquant notamment qu'à Gaza " plus de 130.000 enfants de moins de deux ans ne bénéficient pas d'un allaitement maternel vital et d'une alimentation complémentaire adaptée à leur âge ". Enfin, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le nombre de camions d'aides autorisés à entrer dans Gaza reste " bien inférieur à la moyenne quotidienne de 500 camions " qui entraient chaque jour ouvrable avant le 7 octobre, constatant, à titre d'exemple, que le 17 décembre 2023 " 102 camions transportant des fournitures humanitaires et quatre camions-citernes de carburant étaient entrés à Gaza par le point de passage de Rafah, en provenance d'Égypte, et que 79 camions étaient entrés par le point de passage de Kerem Shalom, en provenance d'Israël, pour la première fois depuis le début de l'escalade ". Dans ces circonstances, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté une résolution le 22 décembre 2023 pour permettre un accès sans entrave et élargi à l'aide humanitaire. Le directeur de l'OCHA, dans un communiqué du 5 janvier 2024, alerte sur la situation humanitaire dramatique que connait l'enclave avec une augmentation des maladies infectieuses et un niveau d'insécurité alimentaire le plus élevé jamais enregistré depuis le début des hostilités et décrit Gaza comme un lieu de mort. 
 5.   Dans ces circonstances, au regard tant du conflit en cours que de la situation humanitaire, la situation actuelle dans la Bande de Gaza doit être regardée, à la date de l'arrêté attaqué, comme une situation de violence d'intensité exceptionnelle résultant d'une situation de conflit entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrêté prévoit également que l'intéressé pourra être reconduit dans un autre pays où il justifierait être admissible, M. B est fondé à soutenir que, en fixant comme pays de renvoi la Palestine, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que du préfet des Alpes-Maritimes doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
   7.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par M. B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 septembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 La greffière, 
 signé 
 H. Diaw  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière, 
 N°2405164