Albert Z... et de Me Guinard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

JOSE, ALBERTO , DEMEURANT RUA DE SAN PARCATO, 17, A GUIMARAES PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Bardou, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE AFER et de Me Guinard, avocat de la commune de Vertaizon, - les conclusions de M.

NAISSLY AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT - #B1099 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian

X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

LH5 RCS 488 573 239 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Nicole-Marie POIRIER GALIBERT - #R0228 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND

TRAUTMANN ASSOCIES - #B0119 DEFENDERESSE Société HEMATITE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES - #K0055 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466 représentée par Me Anne laure LAVERGNE - #D1903 représentée par Me Anne laure LAVERGNE - #D1903 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

D1878 DÉFENDERESSE Société FICOMMERCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats, vestiaire #L0301 Nous, Sophie GUILLARME

Me Joseph SUISSA - #C1795 PARTIE INTERVENANTE Société ISALAUR INVESTISSEMENTS AVOCAT représentée par Maître Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat - #E1899 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

DB3Q-W-B7I-QEOU ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION CCC délivrées le : ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Société INGE PLUS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître GUITTARD

CERGYXX, RCS [Localité 4] 813 598 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222 Vu l'article 789

[K] [R] AVOCAT DEFENDEURS Tous représentés par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC - #A0550 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée

LAUDE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Jean X et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GUINARD

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Guinard, avocat de la société Safogex, les conclusions de M.

Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.