Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui, pour complicité de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;


 Attendu que ce moyen, qui ne critique pas une disposition de l'arrêt mais l'inéxécution, par son avocat, d'une obligation professionnelle, est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;