Septembre 2017 -Tribunal d'Instance de Lagny sur Marne APPELANTE Mademoiselle [H] [T] Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Arnault GROGNARD

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Frédérique GRATTARD

[J] [J] né le [Date naissance 12] 1949 à [Localité 12] [Adresse 11] [Adresse 11] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SCP GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDISSON/GRENARD, avocat au barreau

Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 et se référant à l’arrêt Grosaru c.

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE SOCIALEPrud'HommesGROSSES leà scp COHEN SABBAN GOLBRAB Me LISON CROZE scp GROGNARD LEPAGE BAUDRY Me X... es-qualité Me Y... es-qualitésCOPIES leà SA BIEMONT SONECO M.

Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTES Madame Marie- Rose X... veuve Y... ... ... 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD

.- 37000 TOURS représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY, du barreau de TOURS Maître Franck Y... pris en sa qualité d' administrateur au

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, du barreau de TOURS Maître Franck Y... pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire

. **** APPELANT : Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC'MEUR/GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET

née le 04 Janvier 1968 à COMBOURG (35270) ... 35190 TINTENIAC Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCP GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDISSON/ GRENARD avocat au barreau de RENNES Mme

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2023 et 9 septembre 2024, la commune de Montauban-de-Bretagne, représentés par Me Grenard, demande à la cour d'annuler

DE L'IMMEUBLE [Adresse 10] représenté par son syndic la société [24] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de [Localité 7]

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (57) [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Aurélie GRENARD

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05348 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 07 Novembre 2024 Appelant : Monsieur [H] [Y], représenté par Me Arnault GROGNARD

RCS de Nanterre sous le numéro 527 496 699, ayant son siège social, [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnault GROGNARD

Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/047158 du 27/11/2015 accordée par le bureau

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/003638 du 22/05/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) 10 Boulevard Le Fèvre Résidence Grognarde 13011 MARSEILLE

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame Y... épouse X... ... ... 37043 TOURS CEDEX 1 représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-SIMONNEAU