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W... a interjeté appel de cette décision, en demandant l'examen immédiat de son recours, par déclaration enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire le 3 juillet 2020 et retranscrite le même

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 15 février 2000) que la société Sineu-Graff

a régularisé le 14/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

SCI) a régularisé le 20/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

le 21/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

(SASU) a régularisé le 24/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

SARL) a régularisé le 27/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de li quidation judiciaire.

en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société LE FRUITIER (SARLU) a régularisé le 03/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens de greffe

en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société [X] (SARL) a régularisé le 17/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une

en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société [C] [L] (SAS) a régularisé le 24/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 27 janvier 2026.

a régularisé le 23/03/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

le 03/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

(SAS) a régularisé le 03/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

le 10/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.