IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° U 16-18.872

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10425 F

MY COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° E 15-23.248 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° N

[E] et de Mme [L], épouse [E], en remplacement de M.

Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite, - à Mme [L] [C], interprète en langue russe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ; Sur le rapport

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme X..., veuve Y..., de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et Mme Virginie Y...

Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme B..., avocat général référendaire, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M.

Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.