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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985295

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

département où est le siège de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Lorsque ( ...) le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939369

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

agissant par délégation du préfet de Seine-etMarne, de l'autorisation d'accepter un legs, le décret attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 6 précité de la loi du 1er juillet 1901 s'est fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10176

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

€ correspondant à des factures d'expertises comptable et graphologique ; AUX MOTIFS QUE le banquier agit en qualité de mandataire chargé pour le compte de son donneur d'ordre afin de percevoir les fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae01

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

F... connu sur l'ensemble du territoire national pour être "le banquier des forains".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011507_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B exerce, sous la forme individuelle, une activité foraine de " vente de marchandises diverses non réglementées en porte à porte, expositions, marchés () ", depuis 2009.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11555

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

In September 2009 the Supreme Administrative Court directed the Data Protection Board to forbid the processing of taxation data in the manner and to the extent carried out by the applicant companies in

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633662

Admin. suprême

2 décembre 1910

2 décembre 1910

à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

Cambrai dans le cadre d'une information ouvertec/X des chefs de séquestration et de vol avec arme

6137259fcd5801467741f4e7

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

D, ni le versement sur ce compte des sommes de 3 000 000 francs le 4 juin 1991 et de 500 000 francs le 13 décembre 1991 ; qu'après avoir indiqué, lors de la perquisition, que ces fonds provenaient de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

G : 10/ 06697 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 23 août 2010 RG : 2008/ 00065 ch no 2- Cab. 2 X...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6263996881d302277d8e8cfa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

ADEQUAT 012 23 Allée Forain François Verdier 31000 TOULOUSE représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anicet AGBOTON, avocat au barreau

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1863936-1957278

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

    Les requérants   Les requérants, tous membres de l’Association humaniste norvégienne (Human-Etisk Forbund), sont des parents dont les enfants étaient à l’époque des faits scolarisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302937_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la commune d'Ambarès-et-Lagrave, représentée par la Selas Adaltys Affaires Publiques, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505327_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151295

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai 1) a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a omis de statuer sur le bien-fondé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146664

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

pouvoir les ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 par lesquelles le président du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes lui a retiré la mission de présider les audiences foraines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506896_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Abdellatif Yc/Madame Marie-Joséphine Z

6253c93dbd3db21cbdd87aea

Appel

9 janvier 2006

9 janvier 2006

Déclare Monsieur Y... mal fondé en son appel, en conséquence l'en déboute et confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d71a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

qu'eu égard aux risques que ce comportement fait courir aux autres usagers, cette mesure d'annulation doit être assortie de l'éxécution provisoire ; "alors que d'une part, le juge répressif ne peut fonder

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec54d

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

Code de procédure civile, L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, siégeant en audience foraine

Source officielle