AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985295
29 juillet 1998
29 juillet 1998
département où est le siège de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Lorsque ( ...) le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations
Source officiellePage 38 sur 4774
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939369
15 mai 1996
15 mai 1996
agissant par délégation du préfet de Seine-etMarne, de l'autorisation d'accepter un legs, le décret attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 6 précité de la loi du 1er juillet 1901 s'est fondé
Source officielle