décembre 2014, pourvois n° 13-22.114 et 13-22.841), que la société Ferme marine de Spano exploite une ferme aquacole comprenant plusieurs bassins remplis d'eau de mer recyclée et oxygénée par des pompes

les relations contractuelles ont cessé le 1er novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de majorations par jours fériés

M... coupable de recel de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ferme ; "alors que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce

société HFP Phénix en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, jours fériés

quand il travaillait selon un horaire journalier de douze heures, ce qui revenait à lui accorder moins d'un jour de repos par jour férié travaillé, qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article

aux 25 pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que les salariés justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté ont droit au paiement de l'indemnité des jours fériés

admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine de 16 mois d'emprisonnement ferme

articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohand X... à une peine d'emprisonnement ferme

deux reprises (par le tribunal correctionnel de Tours le 24 septembre 1992 et le 18 novembre 1993) pour la même raison ; qu'il ne peut donc être sanctionné valablement que par de l'emprisonnement ferme

premiers juges ont retenu sa culpabilité dans le délit de recel ; que la peine prononcée correspond à la nature des faits et à leur gravité ; qu'elle comporte une brève peine d'emprisonnement ferme

sanction dissuasive, ayant notamment pour objet d'éviter que Michel X... ne cause à nouveau la mort d'autrui, s'impose donc ; "qu'il y a lieu dès lors de condamner l'intéressé à un an d'emprisonnement ferme

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant prononcé une peine d'emprisonnement pour partie ferme

victimes, en plusieurs endroits et moments, du montant important du préjudice et de la particulière déloyauté des procédés commerciaux employés, une sanction stricte, comportant une peine d'emprisonnement ferme

. - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

personnelle, sociale et professionnelle et n'a présenté aucune demande ni aucun justificatif à cet égard ; il n'apparaît donc pas possible que la présente juridiction aménage cette peine d'emprisonnement ferme

Y... des dégâts causés à son chemin et à sa cour de ferme, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X... ont commis une faute en déplaçant leur citerne à lait pour l'installer à un endroit qui oblige

[A] et à Mme [Y] [L] un certain nombre de parts de la société civile d'exploitation agricole Ferme des Ajaux, qu'elle avait constituée avec M. [B]. 2.

[N] a donné à bail à ferme un ensemble de terres à M. [R], éleveur d'ovins ; que, par acte du 1er décembre 2008, il a donné à bail d'habitation un appartement situé dans le corps de la ferme à M.