PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01642 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 19 Mai

où la concession ne serait pas reconduite, la salariée soit maintenue dans son emploi; que la concession, non renouvelée, devant prendre fin le 31 août 1987, l'association informa Mme X... qu'elle ne fera

relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon

C/ [D] N° RG 25/04037 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJLV n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

IKENE FERHAT Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

lui étaient adressés, ce qui constituait un mandat ; que le contrat de remise du courrier signé par l'AFPA stipulait que cette dernière s'engageait à assurer la présence d'une personne accréditée qui fera

Le document de présentation intitulé « participation à la valeur ajoutée (VAPS) » de mars 2016 précise également que le règlement financier se fera sous forme de salaire.

architectes français (la MAF) ; que la société Arcadia, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA, a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie

et médico-sociale à but non lucratif, visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 ; qu'en 2014, l'association a adhéré à la FEHAP

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-14.281 Demandeur(s) : la société Poissonnier, Ferran & associés Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Luc X... devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a cantonné l'annulation de la procédure au seul procès-verbal d'audition d'André X..., dressé par les services de police de Clermont- Ferrand

par jugement en date du 8 juin 2001, la liquidation judiciaire de la société était prononcée et Me Z... désigné liquidateur ; que le 11 juin 2001, Me Z... es qualité saisissait le parquet de Clermont-Ferrand

l'exception de nullité de la commission rogatoire du 1er juillet 1983 ; " aux motifs que le réquisitoire introductif en date du 26 mai 1983, acte par lequel le procureur de la République de Clermond-Ferrand

sans le joindre au jugement sur le fond ; "que, même si hors de la présente procédure, Pierre D... aurait manifesté la volonté de ne pas comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand

sans le joindre au jugement sur le fond ; "que, même si hors de la présente procédure, Pierre C... aurait manifesté la volonté de ne pas se présenter devant le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand

dans la rétention par la Banque Populaire d'un chèque de 30 000 francs ; "aux motifs que ce chèque de 30 000 francs tiré sur le compte Banque Populaire dont Michel Y... était titulaire à Clermont-Ferrand