ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEEE CONCLUANT par la SCP KEIME & GUTTIN, avoué à la Cour PLAIDANT par Me HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS -----oooOOooo----- 5 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Lefeuvre, de la SELARL Ares, représentant M. et Mme A B, et G, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Henvic.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

LIMITED, société de droit anglais C/o Reed Smith Corporate Services Limited [Adresse 8] [Localité 6]- GREAT BRITAIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LEFEVRE

SHUCO) et commerciaux (bons de commande, factures, bons de livraison et lettres de voiture) conclus avec la société REALCO depuis 1999 ; - qu'elle remettait les documents techniques à la société LEFEVRE

Représentée par Me JESSLEN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conseiller, rédacteur Madame GUENIER-LEFEVRE

Juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2005F01922 et 2007F00135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE

Juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2006F01751 et 2007F01101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE

En tout état de cause cette omission d'un destintaire ne suffit pas à caractériser une carence fautive de la salariée.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail La Fondation Cognacq-Jay expose que, nonobstant l'absence d'exécution fautive du contrat de travail de sa part

Copie certifié conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP BOMMART-MINAULT Î SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL Î SCP KEIME-GUTTIN Î SCP LEFEVRE-TARDY E.D.

- en ce qui concerne la responsabilité pour faute : la décision du 23 juin 2020 ainsi que les décisions refusant de le réintégrer sur un poste de travail à temps complet sont entachées d'illégalité fautive

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés [D] [Q], et [L] [Y], ès qualités, et de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Agano, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

D ne résulte pas d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale, aucun lien de causalité direct et certain ne pouvant être établi entre le dommage et la prise en charge médicale

Ils ne permettent donc pas d'établir que Mme [M] n'a pas exécuté les directives données ou dont le non-respect lui est reproché et, ce, de surcroît, de manière fautive.

le camion, qu'il a aperçu au dernier moment, en braquant du côté gauche ; que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que la cause exclusive de l'accident était la manoeuvre perturbatrice fautive