Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf82
13 novembre 1991
13 novembre 1991
de culpabilité est ainsi dépourvue de base légale, ne précisent ni la date, ni le destinataire de la dénonciation reprochée, ni surtout que l'autorité compétente pour y donner suite ait constaté la fausseté
Source officiellecr
S, en date du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suiviec/Jean X
6137255acd5801467741cfe8
4 janvier 1991
4 janvier 1991
et de remise du chèque du 5 septembre 1985 et que nonobstant la relaxe dont a bénéficié Millet du chef d'abus de blancseing, le caractère mensonger de la dénonciation reprochée à X... ainsi que la fausseté
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8595
30 juin 1993
30 juin 1993
Christian X..., l'exception de fausseté de l'acte révocatoire, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à celuici de prouver l'authenticité de l'écriture
Source officiellesoc
61372417cd58014677412260
31 mars 2003
31 mars 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique des Fauvettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00086
31 janvier 2012
31 janvier 2012
n'en n'est pas moins valable dès lors que la véritable cause n'est pas illicite ou immorale ; qu'en prononçant la nullité de la convention du 13 septembre 1996 et de ses avenants motif pris de la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03932
26 juin 2007
26 juin 2007
judiciaires, administratives ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude, totale ou partielle, du fait dénoncé et d'un élément intentionnel, la connaissance, par le dénonciateur, de la fausseté
Source officielle8ème chambre
65321ab19e4ea48318f5ac13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
FAURET CONCEPT AMENAGEMENTS MENUISERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 18 Octobre 2023 APPELANTE : CREA DESIGN, société
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfb
9 novembre 2006
9 novembre 2006
ayant son siège social 79/81 Rue de Clichy 75009 PARIS Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître NICOLAS Pierre-Yves, Avocat au Barreau du HAVRE et de Maître FAUCQUEZ
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e06
19 juin 2002
19 juin 2002
base légale ; " alors, enfin, que l'infraction d'escroquerie n'est caractérisée qu'autant que le prévenu a eu connaissance, au moment même de l'accomplissement des manoeuvres frauduleuses, de la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0ff
16 avril 2010
16 avril 2010
Honoré X..., Mlle Fauvette C..., M. Nicaise B..., M. Stéphène Y..., M. Casimir A.... Mme Rose Z... veuve X... est décédée à AIX LES BAINS le 04 septembre 1992, laissant comme héritiers, M.
Source officiellecr
édure suiviec/Didier Z
61372562cd5801467741d3ca
2 décembre 1997
2 décembre 1997
qu'en adoptant de tels motifs, l'arrêt attaqué a fait une fausse application dudit article 226-10, dans la mesure où, tant sous l'empire de cet article que sous celui de l'ancien article 373, "la fausseté
Source officiellecr
édure suiviec/Paul B
61372523cd5801467741b455
19 juin 1991
19 juin 1991
. ; "aux motifs que "le délit de dénonciation calomnieuse suppose qu'une décision de l'autorité compétente ait constaté la fausseté des faits dénoncés ; qu'en ce qui concerne les vols présumés de onze
Source officiellecr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
19 juin 2002
était fausse ; en la recevant néanmoins il a directement participé en tant qu'auteur à l'infraction de faux puisqu'il a sciemment inscrit dans un acte authentique une mention dont il connaissait la fausseté
Source officielleRéférés
69f0316dcdc6046d47cac980
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00603 DEMANDEUR SAS JOBERGROUP [Adresse 1] comparant par Mes [Z] [X] et [O] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU B.I.I.I
Source officielleRéférés
69f03b84cdc6046d47cbe033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00704 DEMANDEUR SASU BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [A] JUNQUA [Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu
Source officielleRéférés
69f05d04cdc6046d47cec589
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officielleRéférés
69f05d1ccdc6046d47cec731
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officielleRéférés
69f05ddfcdc6046d47ced6bf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officielleRéférés
69f05f3ecdc6046d47cef46d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officielleRéférés
69f0654bcdc6046d47cf757f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique FAGUET, président assisté de M.
Source officiellePage 38 sur 218