au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon

au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon

X..., confirmée par la décision ministérielle, n'avait fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif et subsistait, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante les dispositions de l'article

les sociétés appelantes n'avaient jamais prétendu que les publicités diffusées par la société Pix-Eyes auraient été de nature à induire les consommateurs en erreur en ce qu'elles n'indiquaient pas de façon

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

vérité dans la mesure où les informations qui en résultent ont été reproduites intégralement, de manière chronologique et précise dans le temps aux termes d'un procès-verbal de police faisant partie de façon

protégé, en affirmant la cessation de ses mandats sociaux tout en constatant expressément que la société Burg Industries avait conservé "une autonomie juridique de fait", la cour d'appel a violé de façon

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CM-CIC Factor

10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se détermine sans analyser, même de façon

clause de mobilité était licite, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon

de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon

que le prévenu ne rapportait pas la preuve de ce qu'une partie très importante des vêtements qu'il vendait provenait de divers pays de la Communauté, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si, d'une façon

faits qui lui étaient reprochés ; que, par leur ampleur et leur répétition, ces faits de nature sexuelle commis sur des jeunes enfants, avaient troublé l'ordre public d'une manière exceptionnelle et de façon

en examen de toute interdiction professionnelle, la chambre d'accusation a, d'une part, privé sa décision de toute base légale et d'autre part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée, fût-ce de façon

caractériser les torts d'un époux justifiant le prononcé d'un divorce à son encontre ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui retient la faute de l'épouse qui a abandonné son mari, ne pouvait de la même façon

cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue de conférer la garantie cambiaire à une créance inexistante ou résultant de détournements frauduleux opérés sur un compte crédité de façon

moyen, en premier lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le nouveau statut imposé au salarié aurait modifié de façon