; que cette inobservation des règlements a eu pour conséquence les blessures causées aux autres usagers ; que le délit qui lui est reproché est ainsi caractérisé" (cf. arrêt p. 5) ; "alors qu'un évènement

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à faire naître l'espérance de la crainte d'un événement

répressive pour réclamer au prévenu, par subrogation aux droits de son préposé, le remboursement des salaires et accessoires maintenus pendant la période d'incapacité totale temporaire consécutive à l'événement

situation d'une personne disposant d'une autorité de fait, étant un adulte auquel avait été confié par la mère, l'enfant mineur ; que l'état physique de la victime était la conséquence directe des événements

conséquence, la demande faite le jeudi 12 février 1998 est tardive et doit être déclarée irrecevable" ; "alors qu'il est de principe que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

l'adresse indiquée) suite à une présentation faite le 8 juin 1998 alors que d'autres courriers ont normalement suivi à la nouvelle adresse de l'avocat :... à Rouen 76 000, ne saurait constituer un événement

recevable à invoquer un accident du travail sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'état pathologique antérieur attesté par les différents praticiens ; 2 / que ne constitue pas une "série d'événements

concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; qu'il résulte de la lettre du 18 novembre 2001 que réunies dans une association, les familles des résidants "se sont gravement émues de l'événement

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la force majeure est conditionnée à l'existence d'un événement

l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au liquidateur, de toute façon, cette faute, dès lors qu'elle n'avait pas les caractéristiques d'un événement

résultant des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait pas à la notion de licenciement, ne pouvait pas être remis en cause par le revirement postérieur de jurisprudence, constituant un événement

X... à Mme Y..., s'est fondée sur la liquidation judiciaire du fonds de commerce de Mme Y... et ses conséquences ainsi que sur l'existence d'une dette due aux difficultés d'une société, évènements tous

constituait pas la manifestation claire et non équivoque de l'intention de celui-ci de poursuivre la relation contractuelle, et, partant, de renoncer à la rompre par une résiliation fondée sur un événement

X... avaient existé ; qu'aucun des déclarants n'a été un réel témoin oculaire ou l'auditeur d'un évènement qui aurait placé M.

congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement

des tableaux de service démontre que si, pendant la période incriminée, les employés effectuaient leur service sur cinq jours de travail suivis de deux jours de repos, il arrivait qu'à l'occasion d'événement

des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait aucunement à la notion de "licenciement", ne pouvait pas être modifié par le revirement postérieur de jurisprudence, constituant un événement

moyens soutenus par la Coface, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'assurance de crédit souscrite par la société Colly auprès de la Coface prévoyait la garantie de celle-ci, notamment en cas d'événements