[J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 à Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle

] représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 à Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle

B..., représentée par Me Emmanuelle Drimaracci, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2025 au titre

d'annuler ce jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre

RE F E R E N° Du 8/1/2025 N° RG N° RG 24/00875 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJ6 Médiateur: Amyable Expédition délivrée le: à Me Aude-emmanuelle CAMBONI, Me Annaïg COMBE Notifié par LS le:

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

Maître MALBEZIN Emmanuel substituant Maître TRAGIN Cyril, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. Y... Samir à nouveau a eu la parole en dernier.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs

titre principal, la somme de 141 956,50 euros, majorée des intérêts de retard et la somme de 471,99 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement à raison de loyers impayés ; 2°) de mettre

15/01144 AFFAIRE : SARL ARCHITECTURE CONCEPT ET PARTNERS C/ SA SOCOTEC, SARL PAROUTEAU ENTREPRISE LA Sté PAROUTEAU, SMABTP JCS/MCM Grosse délivrée à Me Emmanuel

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Luc MONNIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R01050 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Emmanuel JORGE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL CAPFORM GYM [Adresse 1] comparant par Me [I] [X] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ALTURA GESTION [Adresse 3] comparant par Me Emmanuel

[S] et qu'elle aurait dû mettre en place un contrôle médical rapide, ou à tout le moins transmettre les certificats médicaux pour examen à son médecin conseil, - au contraire, elle a tardé à mettre

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur ThierrY PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS