Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier.

AFFAIRE [K] C/ [L] Répertoire Général N° RG 25/00214 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOVU Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 08/01/2026 à : la SELEURL NICOLAS RICHEZ

RICHEZ : CONSEILLER C.

RICHEZ : CONSEILLER C.

RICHEZ : CONSEILLER C.

Charles LASVERGNAS avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [R] [A] [N] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 29] [Adresse 45] [Localité 22] /ITALIE Représentant : Maître Christophe RIHET

Verbraucher – Art. 25 Abs. 1 – Vorzeitige Rückzahlung – Recht des Verbrauchers auf Ermäßigung der Gesamtkosten des Kredits, die sich nach den Zinsen und den Kosten für die verbleibende Laufzeit des Vertrags richtet

barreau de GRENOBLE, et par Me Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, INTIMEES Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

X... qui s'appuyaient notamment sur le rapport précis d'un détective, selon lesquelles Mme Y... ne justifiait d'aucune charge et partageait la vie et l'activité professionnelle d'un riche commerçant, circonstances

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par la SCP Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête

. # Claude Richter contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Funcionario - Concesión de la indemnización de expatriación. # Asunto 330/85.

Adresse 3] représenté et assisté par Me Delphine GREGOIRE, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L. 7° ART IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] représentée et assistée par Me Amaury EGLIE-RICHTERS

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Nathalie RICHEZ-SAULE, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

Localité 2] Représentant : Mme [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [U] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me THOMAS avocat pour Me Frédéric RICHERT

Latournerie, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête, comme étant irrecevable, ou, à défaut, mal fondée ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Systra, Anma, King-Kong, Richez-Associés

relative à la prise de contrôle exclusif de IOSIS Holding par EGIS SA

Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] [A] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Claude EGLIE-RICHTERS

Par un mémoire en défense enregistrée le 17 octobre 2024, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.