procès-verbal dressé par les services douaniers oblige les juges à rechercher et caractériser des éléments extérieurs à cette reconnaissance ; que dans d ses conclusions d'appel, Melle X... avait dûment

de franchise ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution volontaire, dûment

très importante baisse de ses droits à la retraite résultant de sa mise à la retraite prématurée en lien avec les blessures subies ; que l'arrêt attaqué, faute d'examiner ce chef précis de dommage, dûment

répondu négativement, à une demande de convocation et d'interrogation des témoins cités et considérés comme essentiels par la défense, qu'en cas d'impossibilité ou de circonstances exceptionnelles dûment

1985 et de la libération de Manoutcheri alias Ali X... et du fait des relations entre l'Ocrtis et ses homologues étrangers à l'instar des renseignements anonymes autorisant un magistrat instructeur dûment

tant les termes que l'esprit" de la note de ce dernier, constitue à lui seul une faute, que l'employeur est en droit de sanctionner disciplinairement ; qu'en refusant de considérer ce comportement, dûment

application de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans le délai de deux mois après la signature ; que cette dénonciation doit être écrite et dûment

l'installation de passerelles alors, selon le moyen, "1 / que les juges sont tenus d'examiner la contestation par une partie d'une donnée décisive de l'expert ; qu'en l'espèce, la société Soprema avait dûment

ne saurait servir de base à des poursuites ; "alors que les "conclusions du comité de l'origine" constituait l'annexe II d'un ensemble de documents relatant les enquêtes et réunions dudit comité dûment

que la renonciation stipulée ne visait expressément que le preneur, alors que l'exercice de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable suppose que cette responsabilité ait été dûment

de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure ; qu'il ressort, au contraire, du procès-verbal dressé le 1er février 2000, signé par le prévenu, que celui-ci a eu dûment

inconstructible en vertu du plan d'occupation des sols publié le 18 juillet 1978 ; qu'ainsi, l'impossibilité de tenir l'engagement de construire était suffisamment révélée par l'acte de revente du 2 juillet 1981 dûment

à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 24 de la convention collective nationale de la boyauderie stipule : "Les absences pour maladie dûment

effet à la lettre de levée d'option, à retenir qu'elle n'était pas datée et n'avait pas été adressée en recommandé avec accusé de réception, sans s'expliquer sur aucune des circonstances susvisées dument

Y... est bien intervenu comme représentant duAEC, il était précisé que c'était "en sa qualité d'associé dûment habilité "par décision statutaire" en sorte que les juges du fond qui venaient de constater

licenciement, alors, selon le moyen, qu'avant toute sanction disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement par lettre recommandée dûment

. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) qu'il appartient au débiteur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en présence d'un dépôt de brevet français dûment

l'activité de vente de produits reprochée à Mme X... avait débuté en juillet 1993, la cour d'appel, qui a cependant considéré que le licenciement prononcé en janvier 1994 par le docteur Y..., de surcroît dûment