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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200402_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

F a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à partir de 9h20. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

F a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003797_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à partir de 9h45. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201911_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61630e52da3e3d3066036778

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

* * * La Cour retient en premier lieu qu'accoler l'épithète 'escroc' à la raison sociale 'Lyonnaise de Garantie' a été publique en ce que, mise à disposition du public constitué des internautes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f9

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Encore subsidiairement, Vu le protocole du Luxembourg du 3 juin 1971, poser à la CJCE la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où la CJCE a déjà jugé qu'en matière de diffusion publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033a2b2739c8c5724648aee

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Cette situation s'est dégradée au cours de ces derniers mois avec des dénigrements publics et répétés envers le président et une diffusion d'informations contradictoires à votre entourage professionnel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils ajoutent que le premier juge, en se référant à la diffusion des données figurant dans l'avis publié le 11 juillet 2023 n'a pas constaté l'urgence au vu de la publication de l'avis expurgé de toutes

Source officielle
TJ

Référé président

677c3c086f491b6d263910e8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

si les propos incriminés par les demandeurs ont un caractère diffamatoire au sens des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéas 1 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 qu'ils invoquent, étant souligné que la diffusion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300438_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100651_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des délibérations datées et signées du conseil communautaire du 16 novembre 2020 est sans objet dès lors que le procès-verbal a fait l'objet d'une diffusion publique sur son site internet ; - les autres

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea437

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'indemnisation de l'association Oiseaux Nature L'association Oiseaux Nature a engagé une procédure à l'encontre de la FDCV fondée sur les articles 1240 et 1246 et suivants du code civil, lui reprochant la diffusion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04208_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307716_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00364_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le rapport de Mme Brodier, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403340_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° P 16-23.674 R É P U B L I Q U E F R A N

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404382_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit, par suite, être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Source officielle

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