profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

qualification juridique pour déterminer l'ordre de juridictions compétent et se prononcer sur la validité de la clause attributive de compétence au profit de la juridiction administrative, qui ne pouvait pas déroger

profession, c'est-à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre, la caisse avait expressément soutenu que le médecin ne pouvait se prévaloir de la dérogation

ne pouvait se borner à affirmer que la loi -l'article L. 111-4 du Code de la santé publique- était suffisamment claire et précise pour permettre aux prévenus de connaître les exigences requises pour déroger

déclaré coupable ; Attendu que le prévenu ayant fait valoir en cause d'appel que le 17 janvier 1989 n'était pas un dimanche mais un mardi et ayant en outre soutenu qu'il pouvait bénéficier des dérogations

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'on ne peut déroger

dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

dans le temps car ce n'est pas à l'existence de simples variations dans la fréquentation des hôtels, ce qui ne donne à ces commerces aucune particularité par rapport à d'autres, que s'applique la dérogation

la hauteur; que par ailleurs l'article 16-3 du cahier des charges du lotissement impose une distance non inférieure à 4 m; que ces dernières dispositions, d'ordre privé, ne peuvent emporter dérogation

qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la clause de garantie, dénaturée à cet égard par la cour d'appel, qui a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, que les parties qui avaient dérogé

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur" ;

EXPLOITATIONS QUI TRAVAILLENT EXCLUSIVEMENT OU EN MAJEURE PARTIE AVEC LES MOTEURS ACTIONNES PAR LE VENT OU PAR UNE FORCE HYDRAULIQUE IRREGULIERE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEURE POURRA AUTORISER DES DEROGATIONS

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATION D’OBTENIR UNE DÉROGATION [RJ1] – CAS OÙ LE PÉTITIONNAIRE N’A PAS SOLLICITÉ UNE TELLE DÉROGATION – POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE REFUSER L’AUTORISATION

salariés le dimanche dans trente-huit établissements, sous astreinte provisoire de 20 000 euros par dimanche en infraction et par établissement, sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation