parties lors du constat amiable, et des éléments de l'enquête de la gendarmerie, desquels il ressort que Tony X..., le prévenu, a violemment percuté le véhicule conduit par Pascal Y... alors que ce dernier

et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, deuxièmement, que le seul fait que deux sociétés ayant employé l'une après l'autre un salarié présentent des liens étroits ne suffit pas à en déduire que ce dernier

Gervasi, que ce dernier avait reconnu dans ses écritures que M.

[F] eu égard à la gravité incontestable des manquements commis par ce dernier à ses obligations de probité et d'indépendance dès lors que malgré une suspension judiciaire, il a effectué des diligences

millions de francs dans le bilan 1993, le prévenu avait refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks de la société Lemaire

l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la société Iris a dénié

Crabol et de Mme Leotin, conseillers ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que si l'arrêt énonce que la chambre

; " alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; que le non-respect de cette règle fondamentale, qui domine tout débat pénal, fait nécessairement grief à toutes

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente, que ledit

propriété des sommes saisies dans le coffre d'un tiers ; qu'à l'appui de sa demande, il se prévalait d'une apparence de propriété légitime de ces sommes, en ce que la personne titulaire du coffre avait dénié

, secrétaire de la SCP Goup Consult, qui a attesté du mandant confié à A... par les parties civiles ; " alors que la preuve du contrat dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque ledit

considérée comme étant contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie ; qu'il en résulte qu'en vertu des articles

procédure en date du 11 juillet 1989 ; qu'il importe essentiellement pour le respect des droits de la défense, non que les actes de désignation aient figuré au dossier, lors du premier examen de ce dernier

le choix de n'intervenir dans l'exercice de sa profession que dans un contexte d'urgence, a estimé qu'il n'était pas en situation de procéder, eu égard à l'attitude du malade, à un entretien avec ce dernier

Ont été entendus - Madame [Y], en son rapport, - Maître [O], conseil de [E] [K], - le ministère public en ses réquisitions, - Maître [O] ayant eu la parole en dernier », mention dont il n'est pas précisé

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de blessures involontaires

At the same time, the Court is unaware of any post- Osmjorkin examples of domestic case-law leading it to conclude that recourse to the administrative courts does not constitute an effective remedy for