sa direction régionale Nord, alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués

Jean-Luc X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que comme elle le soutenait, en vertu de la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité

X... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de son établissement Elan, alors, selon le moyen, que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, s'ils prévoient le droit pour les salariés

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 novembre 1993), d'avoir déclaré recevable la contestation par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée

X... en qualité de délégué syndical et d'avoir, en conséquence, déclaré cette désignation valable, alors, selon le moyen, qu'à la même audience deux autres affaires semblables étaient également appelées

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 17 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Portes-Les-Valence constituait un établissement distinct, pour les élections des délégués

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail en déclarant légale la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

unique : Attendu que le Syndicat CFE-CGC, Union locale Nord de Seine-et-Marne, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 24 septembre 1992) d'avoir décidé que l'élection des délégués

Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au

X..., délégué syndical, à partir en déplacement pour compléter son salaire, faute de pouvoir obtenir les acomptes qu'il demandait, le conseil de prud'hommes a entravé l'exercice des fonctions de délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-60.958 formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de déléguée

du personnel et le comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il n'entre dans les attributions ni du comité d'entreprise, ni des délégués

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que la connaissance par l'employeur d'un fait nouveau postérieurement à l'expiration du délai de forclusion peut fonder une contestation de la

par conséquent, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, le preneur du fonds loué dispose du droit de chasser sur le fonds loué, et sauf interdiction expresse du bail rural, peut déléguer

[N] en qualité de délégué syndical et de M.

de sa mission dès le 11 juillet 2017, soit bien avant que l'arrêt constatant la péremption d'instance ait été rendu et donc qu'une décision juridictionnelle irrévocable ait mis fin à l'instance, le délégué

patient à l'appui de sa demande d'annulation des mesures d'isolement prises à son encontre et de mainlevée de la mesure d'isolement dont il fait l'objet ; que l'ordonnance retient que « le magistrat délégué

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Toutapis Deleau à payer à M.

SOUTENAIT QUE EN RAISON DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE, SUR RECOURS ADMINISTRATIF, DE LA DECISION DE