AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200696
23 juin 2022
23 juin 2022
et était la résultante de plusieurs facteurs extraprofessionnels notamment, une hygiène de vie dégradée avec consommation alcolo-tabagique importante, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de la délibération
Source officiellePage 38 sur 12087
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00719
28 mai 2025
28 mai 2025
« 1°/ que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà
Source officielle